La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Dans le cas d’une succession ou d’un futur lotissement par exemple, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division puis la réalise après vous avoir expliqué les étapes nécessaires à la constitution du dossier
Prenez contact dès à présent : géomètre expert à Orange et son secteur.
Les étapes d’un projet de division de propriété ?
- identité des propriétaires
- désignation du bien
- plans de bornage annexé
- la détermination des limites divisoires,
- l’établissement d’un plan projet de division
- le report, si besoin, des servitudes et de leur assiette éventuelle
- l’établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) numérique
